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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Uruguay, Greece (583) > International social security agreements (38)

Name: Accord sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay. Fait à Athènes.
Country: Uruguay, Greece
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1994-04-15
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-05, no 202, pp. 3329-3335
ISN: INT-1994-IA-40555
Bibliography: Ephimeris tis Kivernisseos, 1994-12-05, no 202, pp. 3329-3335
Abstract/Citation: Définit dans le cadre des dispositions générales les termes de "porteur compétent", "organisation de contact", "période d'assurance", "prestation", "retraite", "membre de la famille" et "lieu d'établissement" (domicile ou séjour). Etend le champ d'application de la loi aux systèmes particuliers de la sécurité sociale s'appliquant, entre autres, à des catégories spécifiques de salariés et aux agriculteurs. Enonce le principe d'égalité entre nationaux et ressortissants des deux Etats domiciliés ou séjournant dans l'un des deux pays. Contient des dispositions relatives à la législation applicable, à la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité et les survivants, les accidents professionnels. Fixe les conditions d'ouverture du droit aux allocations correspondantes. Texte ratifié par loi no 2258/1994 du 5 décembre 1994.
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