Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 7895 du 27 janvier 1995 portant Code pénal.

Main Region

First Region

Albania
Criminal and penal law
1995-01-27
National
Law, Act

Second Region

Comporte 335 articles. Prévoit notamment les sanctions pour des délits perpétrés par des ressortissants étrangers ou des apatrides. Précise que les décisions rendues par des tribunaux étrangers en matière de droit pénal ont force de loi. Contient des dispositions relatives à l'âge minimal pour la responsabilité pénale (14 ans), aux notions de culpabilité et d'irresponsabilité. Définit, entre autres, les notions de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime contre la vie, meurtre, torture, crimes sexuels, vol, contrebande, crime contre l'environnement et terrorisme. En matière de condamnations, autorise les peines de prison à perpétuité ainsi que la peine de mort, sauf pour les femmes et les personnes qui, au moment du crime, n'avaient pas 18 ans.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-06-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Fletorja Zyrtare
    Date
    1995-03
    Number
    no 2/3
    Page range
    pp. 23-110