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Name: Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-04-03
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-04-22, no 82, pp. 10564-10571
ISN: BEL-1995-L-40499
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40499&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-04-22, no 82, pp. 10564-10571
Abstract/Citation: Fixe, dans le titre I, les modalités d'octroi d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale aux employeurs engageant des nouveaux travailleurs dans le cadre d'accords en faveur de l'emploi. Définit la notion de "travailleur nouvellement engagé". Dans le titre II, précise les modalités de mise en oeuvre d'un régime de prépension conventionnelle. Instaure notamment une cotisation patronale mensuelle compensatoire particulière. Le titre III contient des dispositions relatives à des mesures spécifiques en faveur de l'emploi: "Mesures en faveur de l'emploi et de la formation" (chapitre 2); "Stage et insertion professionnelle des jeunes" (chapitre 3); "Accompagnement des chômeurs" (chapitre 4); "Congé-éducation payé" (chapitre 5); "Accueil des enfants" (chapitre 6).
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