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Name: Loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs.
Country: Belgium
Subject(s): Elimination of child labour, protection of children and young persons
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-03-21
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-04-21, no 81, pp. 10310-10313 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1995-L-40498
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=40498&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-04-21, no 81, pp. 10310-10313 (INFORM - P60043)
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi Loi (consulted on 2009-07-30)
Abstract/Citation: Dans le cadre du chapitre 1, concernant le travail des étudiants, modifie et complète l'article 124 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Modifie également les articles 125 et 126 de la même loi. Dans le cadre du chapitre 2, "Travail des jeunes travailleurs", modifie les articles 30 à 36 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relatifs à la durée du travail, aux jours de repos et au travail de nuit. Dans le cadre du chapitre 3, prévoit l'adaptation de certaines lois sur le travail à l'abaissement de l'âge de la majorité civile à dix-huit ans.
Amended text(s):

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