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Title_of_text

Arrêté royal du 9 mars 1995 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Main Region

First Region

Belgium
Non-discrimination
1995-03-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le chapitre I détermine le champ d'application de l'arrêté et définit la notion de harcèlement sexuel. Le chapitre II contient une déclaration de principe contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Il prévoit l'instauration dans chaque ministère d'un "service de confiance", composé de membres du personnel, dont le rôle est de dispenser des conseils et de contribuer à la résolution du problème. Le chapitre III prévoit que tout fait de harcèlement sexuel sur les lieux de travail peut donner lieu à une procédure disciplinaire.
C111 - Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-04-06
    Number
    no 70
    Page range
    pp. 8622-8624