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BEL-1995-R-40495
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Title_of_text
Arrêté royal du 9 mars 1995 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1995-03-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre I détermine le champ d'application de l'arrêté et définit la notion de harcèlement sexuel. Le chapitre II contient une déclaration de principe contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Il prévoit l'instauration dans chaque ministère d'un "service de confiance", composé de membres du personnel, dont le rôle est de dispenser des conseils et de contribuer à la résolution du problème. Le chapitre III prévoit que tout fait de harcèlement sexuel sur les lieux de travail peut donner lieu à une procédure disciplinaire.
Instrument(s)
C111 - Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-04-06
Number
no 70
Page range
pp. 8622-8624