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BEL-1995-R-40475
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Title_of_text
Arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Agriculture workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1995-03-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine dans quelle mesure un agriculteur peut être considéré comme agriculteur "cédant" ou "repreneur-agriculteur" pour l'application de la loi du 23 décembre 1994. Prévoit les conditions de transmission des terres agricoles à un "repreneur-non-agriculteur". Fixe les modalités d'octroi d'un supplément de pension à l'agriculteur qui cesse l'activité de son exploitation.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-12-23 (BEL-1994-L-39982)
Loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
Basic text(s)
1994-12-23 (BEL-1994-L-39982)
Loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
Related Text region
Related text(s)
1995-03-13 (BEL-1995-R-40503)
Arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités d'introduction des demandes d'aides à la préretraite en agriculture.
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1995-03-13 (BEL-1995-R-40503)
Arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités d'introduction des demandes d'aides à la préretraite en agriculture.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-04-07
Number
no 71
Page range
pp. 8750-8753