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Title_of_text

Arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.

Main Region

First Region

Belgium
Agriculture workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1995-03-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Détermine dans quelle mesure un agriculteur peut être considéré comme agriculteur "cédant" ou "repreneur-agriculteur" pour l'application de la loi du 23 décembre 1994. Prévoit les conditions de transmission des terres agricoles à un "repreneur-non-agriculteur". Fixe les modalités d'octroi d'un supplément de pension à l'agriculteur qui cesse l'activité de son exploitation.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-04-07
    Number
    no 71
    Page range
    pp. 8750-8753