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MDG-1967-R-40436
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Title_of_text
Décret no 67 portant application de l'Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar, modifiée par la loi no 67-17 du 11 juillet 1967.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1967
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Constituant une refonte du système malgache de coopération, ce décret prévoit, entre autres, les activités que peuvent exercer les coopératives (production agricole; production artisanale, industrielle, minière; approvisionnement; service; consommation; crédit et épargne), leurs exemptions fiscales, les conditions de sociétariat, les modalités d'administration et de liquidation, l'assistance technique, et le contrôle adminsitratif.
Basic Text region
Basic text(s)
1960-10-03 (MDG-1960-L-40443)
Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar.
Basic text(s)
1960-10-03 (MDG-1960-L-40443)
Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1967 (MDG-1967-R-40445)
Arrêté fixant les modalités d'application relatives aux dispositions particulières à prendre par les coopératives recevant l'aide de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité locale.
Implementing text(s)
1967 (MDG-1967-R-40445)
Arrêté fixant les modalités d'application relatives aux dispositions particulières à prendre par les coopératives recevant l'aide de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité locale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1963-03-15 (MDG-1963-R-40437)
Décret no 63-181 du 15 mars 1963 modifiant et complétant certains décrets réglementant la coopération.
Repealed text(s)
1963-03-15 (MDG-1963-R-40437)
Décret no 63-181 du 15 mars 1963 modifiant et complétant certains décrets réglementant la coopération.
Repealed text(s)
1965-01-06 (MDG-1965-R-40438)
Décret 65-3 du 6 janvier 1965 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités publiques et les établissements publics sont susceptibles d'apporter leur aide aux coopératives.
Repealed text(s)
1965-01-06 (MDG-1965-R-40438)
Décret 65-3 du 6 janvier 1965 définissant les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités publiques et les établissements publics sont susceptibles d'apporter leur aide aux coopératives.
Repealed text(s)
1962-05-18 (MDG-1962-R-40442)
Décret no 62-218 du 18 mai 1962 portant application de l'Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar.
Repealed text(s)
1962-05-18 (MDG-1962-R-40442)
Décret no 62-218 du 18 mai 1962 portant application de l'Ordonnance no 60-136 du 3 octobre 1960 réglementant la coopération à Madagascar.
Serial region
Serial title
Tiré à part
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23 p.