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LUX-1981-L-40429
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Title_of_text
Loi du 23 avril 1984 portant application de la première directive du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1981-04-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La loi édicte les conditions selon lesquelles les sociétés, et notamment les caisses d'épargne et de crédit organisées sous la forme d'associations agricoles ou de sociétés coopératives, peuvent recevoir des dépôts ou d'autres fonds remboursables en vue de les affecter pour leur propre compte à des opérations de crédit ou de placement.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1981/0242304/0242304.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Memorial, Partie A
Date
1981-04-23
Number
n° 24
Page range
pp. 615-622