Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
LBY-1970-L-40427
Breadcrumb
Title_of_text
Loi (No. 77 de 1970) portant création de l'Organisme public de la Réforme agraire et du Peuplement rural.
Main Region
First Region
Country(ies)
Libya
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1970-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Outre ses fonctions en matière d'administration et de développement des terres appartenant à l'Etat, l'Organisme est aussi chargé de contrôler, soutenir et guider les coopératives agricoles créées par les agriculteurs auxquels il a distribué des terres.
Amending Text region
Amending text(s)
1970-12-06 (LBY-1970-L-40428)
Loi (No. 145 de 1970) portant modification de diverses dispositions de la Loi (No. 77 de 1970) concernant la création de l'Organisme public de la Réforme agraire et du Peuplement rural.
Amending text(s)
1970-12-06 (LBY-1970-L-40428)
Loi (No. 145 de 1970) portant modification de diverses dispositions de la Loi (No. 77 de 1970) concernant la création de l'Organisme public de la Réforme agraire et du Peuplement rural.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Page range
18 p.