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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name:	Arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion
Country:	Belgium
Subject(s):	Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation:	Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on:	1995-03-30
Entry into force:
Published on:	Moniteur belge, 1995-04-11, no 73, pp. 9142-9143
ISN:	BEL-1995-R-39999
Link:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39999&p_lang=en
Bibliography:	Moniteur belge, 1995-04-11, no 73, pp. 9142-9143
Abstract/Citation:	Fixe le taux d'exonération des cotisations patronales dont bénéficie l'entreprise d'insertion qui engage un "demandeur d'emploi particulièrement difficile à placer".
Basic text(s):	1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s):	1996-10-31 (BEL-1996-R-45566)Arrêté royal du 31 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.
Implementing text(s):	1996-10-28 (BEL-1996-R-45565)Arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi.