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BEL-1995-R-39999
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Title_of_text
Arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le taux d'exonération des cotisations patronales dont bénéficie l'entreprise d'insertion qui engage un "demandeur d'emploi particulièrement difficile à placer".
Entry dates region
Date of entry into force
1995-04-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Basic text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1996-10-28 (BEL-1996-R-45565)
Arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi.
Implementing text(s)
1996-10-28 (BEL-1996-R-45565)
Arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
1996-10-31 (BEL-1996-R-45566)
Arrêté royal du 31 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.
Amending text(s)
1996-10-31 (BEL-1996-R-45566)
Arrêté royal du 31 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-04-11
Number
no 73
Page range
pp. 9142-9143