Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Lithuania, Poland (420) > Other international agreements (8)

Name: Traité en la République de Pologne et la République de Lituanie sur l'assistance juridique et les relations juridiques dans les affaires civiles, familiales, du travail et pénales, conlu à Varsovie le 26 janvier 1993.
Country: Lithuania, Poland
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1993-01-26
Entry into force:
Published on: Dziennik Ustaw, 1994-03-18, no 35, pp. 497-512
ISN: INT-1993-IA-39945
Bibliography: Dziennik Ustaw, 1994-03-18, no 35, pp. 497-512
Abstract/Citation: L'article 45 concerne les affaires relevant du droit du travail. Les parties à des relations de travail peuvent les soumettre à l'une ou l'autre des législations nationales. En l'absence de choix commun, le for est celui du territoire sur lequel le travail a été, est ou doit être accompli.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer