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LUX-1995-R-39940
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1) la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte de l'Inspection du Travail et des Mines 2) l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Human rights; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1995-02-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1979-03-31 (LUX-1979-L-31307)
Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992).
Basic text(s)
1979-03-31 (LUX-1979-L-31307)
Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992).
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1995/0132202/0132202.pdf#page=13
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1995-02-22
Number
n° 13
Page range
pp. 639-642