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Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.

Main Region

First Region

Belgium
Communauté flamande
Teachers
1994-12-07
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1995-03-09
    Number
    no 49
    Page range
    pp. 5366-5368