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Title_of_text

Décret no 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision et de refonte de la liste électorale.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Constitutional law
1994-12-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte notamment sur la représentation des partis politiques et les modalités de réclamations pour la révision des listes électorales. Annexes relatives à ces différentes modalités jointes au présent décret.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-01-19
    Number
    no 3
    Page range
    pp. 56-60