Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire, France (421) > International agreements (23)

Name: Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Abidjan, le 21 septembre 1992.
Country: Côte d'Ivoire, France
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1992-09-21
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 5 p. (DOC.NORMES)
ISN: INT-1992-IA-39767
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39767&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 5 p. (DOC.NORMES)
Convention Convention Info droits étrangers (consulted on 2015-09-17)
Abstract/Citation: Les points non traités par la convention sont régis par la législation nationale. Les Etats contractants sont en droit de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publique. L'entrée sur le territoire est soumise à la possession d'un passeport revêtu d'un visa apposé par les autorités de l'Etat d'accueil. Pour un séjour de moins de 3 mois, les étrangers doivent également présenter des documents justifiant l'objet et les conditions de leur séjour et disposer de moyens suffisants (subsistance et garantie de leur rapatriement ou de leur transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie). Pour un séjour de plus de 3 mois, les immigrants doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs susmentionnés. Les membres de la famille peuvent être autorisés à rejoindre l'étranger régulièrement établi dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial. La possession d'un titre de séjour, délivré conformément à la législation de l'Etat d'accueil, est obligatoire lorsque le séjour dépasse 3 mois. Après 3 années de résidence régulière et ininterrompue, l'étranger peut obtenir un titre de séjour de 10 ans, renouvelable de plein droit. Les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de famille. Pour être admis sur le territoire en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée, les migrants doivent être en possession d'un certificat médical (établi dans les 2 mois précédant le départ) et d'un contrat de travail visé par les autorités dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. L'exercice d'une activité indépendante est soumis à autorisation. Contient des dispositions applicables aux personnes désirant poursuivre des études supérieures ou effectuer un stage de formation (titre de séjour, etc.).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer