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Name: Règlement (CE) no 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement.
Country: European Union
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: EU Regulation
Adopted on: 1994-12-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel des Communautés européennes, 1994-12-31, no L 348, pp. 1-56
ISN: EEU-1994-RE-39693
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39693&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel des Communautés européennes, 1994-12-31, no L 348, pp. 1-56
Abstract/Citation: A partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes "incorporant le contenu des normes" des conventions no 87, no 98 et no 138 de l'OIT. Le régime peut être retiré temporairement, en totalité ou en partie, en cas de pratique de toute forme d'esclavage tel que défini notamment par les conventions no 29 et no 105 de l'OIT.
Implementing text(s):

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