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BEL-1995-R-39689
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Title_of_text
Arrêté du gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Communauté flamande
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-02-01
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le système mis en place repose sur l'octroi de primes aux travailleurs: "prime d'encouragement pour prestations réduites" (passage du travail à plein temps au travail à temps partiel dans le cadre d'un plan d'entreprise approuvé), "prime d'encouragement pour interruption de carrière" et "prime en cas de passage de prestations réduites à interruption de carrière". Sont fixées les conditions et la procédure d'octroi des primes et les modalités du contrôle exercé par le gouvernement.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1993-12-24 (BEL-1993-R-38184)
Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Basic text(s)
1993-12-24 (BEL-1993-R-38184)
Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015).
Basic text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Basic text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending Text region
Amending text(s)
1996-10-22 (BEL-1996-R-46117)
Arrêté du gouvernement flamand du 22 octobre 1996 adaptant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Amending text(s)
1996-10-22 (BEL-1996-R-46117)
Arrêté du gouvernement flamand du 22 octobre 1996 adaptant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail des chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Amending text(s)
1998-01-27 (BEL-1998-R-49311)
Arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 continuant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Amending text(s)
1998-01-27 (BEL-1998-R-49311)
Arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 continuant le régime encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1998-05-26 (BEL-1998-R-51150)
Arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Repealing text(s)
1998-05-26 (BEL-1998-R-51150)
Arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1998 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-03-10
Number
no 50
Page range
pp. 5442-5445