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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté du gouvernement flamand du 1er février 1995 encourageant en Région flamande la remise au travail de chômeurs complets indemnisés ou de personnes y assimilées à l'aide de la redistribution du travail.
Country: Belgium - Communauté flamande
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1995-02-01
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-03-10, no 50, pp. 5442-5445
ISN: BEL-1995-R-39689
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39689&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-03-10, no 50, pp. 5442-5445
Abstract/Citation: Le système mis en place repose sur l'octroi de primes aux travailleurs: "prime d'encouragement pour prestations réduites" (passage du travail à plein temps au travail à temps partiel dans le cadre d'un plan d'entreprise approuvé), "prime d'encouragement pour interruption de carrière" et "prime en cas de passage de prestations réduites à interruption de carrière". Sont fixées les conditions et la procédure d'octroi des primes et les modalités du contrôle exercé par le gouvernement.
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