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  • CHE-1994-R-39659

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Règlement des fonctionnaires (2). Modification du 21 décembre 1994.

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
1994-12-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les dispositions du règlement du 15 mars 1993 relatives à la durée moyenne de la semaine de travail (41 heures à plein temps et au minimum 20 heures et demie à temps partiel) et au nombre de jours de repos (63 par année civile).

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1995-01-10
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 5-6