NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
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| Name: | Dahir du 8 novembre 1949 portant réglementation de l'émigration des travailleurs marocains. |
| Country: | Morocco |
| Subject(s): | Migrant workers |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1949-11-08 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Bulletin officiel, 1950-01-06, no 1941, p. 11 |
| ISN: | MAR-1949-R-39617 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39617&p_lang=en |
| Bibliography: | Bulletin officiel, 1950-01-06, no 1941, p. 11 Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 475-477 |
| Abstract/Citation: | Crée un service de l'émigration chargé de centraliser les demandes d'emploi de main-d'oeuvre marocaine à destination de tous les pays. Il a notamment pour mission de conclure des accords avec des services de main-d'oeuvre étrangers, des employeurs ou groupements d'employeurs et de veiller à ce qu'ils contiennent des dispositions protectrices des travailleurs, d'effectuer la sélection des candidats à l'émigration et de "procéder à la mise en route des migrants". Etablit la liste des documents dont doivent être munis les travailleurs quittant le territoire: contrat de travail visé par les services étrangers compétents et l'administration marocaine du travail, certificat médical constatant leur aptitude à l'emploi, reçu attestant le dépôt d'une somme à titre de garantie des frais de rapatriement, etc. Des dérogations ainsi que des sanctions applicables à l'émigrant et au transporteur en cas d'infraction sont prévues. |
| Repealing text(s): |