NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Morocco (710) > Migrant workers (19)
| Name: | Dahir du 15 novembre 1934 réglementant l'immigration en zone française de l'Empire Chérifien. [tel que modifié en dernier lieu par le décret royal du 22 octobre 1966]. |
| Country: | Morocco |
| Subject(s): | Migrant workers |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1934-11-15 |
| Entry into force: | |
| ISN: | MAR-1934-R-39616 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39616&p_lang=en |
| Bibliography: | Répertoire de la législation du travail, 1994, El Fekkak, Mahmed, Librairie Al Wahda Al Arabia, Casablanca, Maroc, pp. 801-804 |
| Abstract/Citation: | Les membres de la famille (conjoint, enfants de moins de 18 ans et ascendants à charge) rejoignant l'immigrant sans avoir l'intention d'exercer une activité doivent produire un certificat de l'employeur de ce dernier, visé par l'autorité locale de résidence et par le bureau du travail. Tout travailleur entrant sur le territoire en vue d'y exercer une activité salariée ainsi que les membres de sa famille âgés de plus de 18 ans et eux-mêmes travailleurs doivent être munis d'un contrat de travail type visé par le Bureau du travail, sauf décision exceptionnelle de l'administration du travail. L'exercice d'une profession indépendante est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable qui est délivrée, par catégorie professionnelle, en fonction de la situation du marché du travail. Le visa du contrat ou l'autorisation peuvent être annulés à tout moment par le directeur du travail ou son délégué. Les modifications du contrat de travail doivent être visées par le Bureau du travail à moins qu'elles ne comportent des dispositions améliorant les conditions de travail de l'étranger ou qu'elles n'interviennent un an après son arrivée. Le contrat de travail type peut prévoir, en cas de rupture de la relation de travail, la prise en charge par l'employeur des frais de retour de l'immigrant jusqu'au lieu de recrutement. Si l'employeur fait défaut, une avance peut être faite au travailleur sans ressources par l'administration du travail. En cas de cessation de la relation de travail (expiration, non renouvellement ou rupture du contrat), le travailleur étranger ne peut prolonger son séjour que muni d'un nouveau contrat. L'employeur est alors tenu d'informer l'office de la main-d'oeuvre de la date et des motifs de la rupture. Fixe les sanctions applicables aux migrants irréguliers et aux employeurs de travailleurs en situation irrégulière. |
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