Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
SEN-1994-R-39275
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 94-862 du 22 août 1994 portant organisation du Comité consultatif du secteur parapublic.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-08-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1990-06-26 (SEN-1990-L-20781)
Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Basic text(s)
1990-06-26 (SEN-1990-L-20781)
Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-10-24
Number
no 5604
Page range
pp. 481-482