NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Lebanon >
| Name: | Décret n° 17561 du 18 septembre 1964 réglementant le travail des étrangers. [Version modifiée] |
| Country: | Lebanon |
| Subject(s): | Migrant workers |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1964-09-18 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2002, Vol. 48, n° 3, pp. 26-31 Argus de la législation libanaise (version française), 2006, Vol. 52, n° 3, pp. 24-29 Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2011, Vol. 57, n° 1, pp. 17-22  (PDF) |
| ISN: | LBN-1964-R-39241 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39241&p_lang=en |
| Bibliography: | Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2002, Vol. 48, n° 3, pp. 26-31 Argus de la législation libanaise (version française), 2006, Vol. 52, n° 3, pp. 24-29 Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2011, Vol. 57, n° 1, pp. 17-22 PDF  Lois et règlements concernant les étrangers au Liban, 1994-10, Bureau des documentations libanaises et arabes, Beyrouth, Liban, pp. 26-31 |
| Abstract/Citation: | Fixe la procédure de demande de l'autorisation préalable nécessaire à l'étranger qui entre sur le territoire libanais en vue d'y travailler (autorité compétente, informations à fournir -notamment, la nature et la durée du travail, le nom de l'employeur-). Prévoit que l'employeur doit également présenter auprès du ministère du Travail une demande approuvant la venue de l'étranger et confirmant les informations communiquées par le migrant, ainsi qu'un contrat de travail. Contient des dispositions relatives aux démarches à effectuer en vue d'exercer au Liban une activité indépendante. Prévoit que, une fois l'autorisation préalable obtenue, l'étranger doit dans les 10 jours de son arrivée présenter une demande de permis de travail et fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de ce document. Parmi elles figure notamment l'absence de travailleur national capable d'exécuter les tâches prévues par le contrat. La formation d'un travailleur libanais pour le poste en question peut être requise par les autorités. Certains travaux et professions peuvent être réservés à la main-d'oeuvre nationale. La procédure de délivrance du permis est prévue. Il est accordé pour une durée maximum de 2 ans et pour un emploi déterminé. Les cas d'annulation sont énumérés: refus de l'entreprise de donner priorité à un libanais ou de le former pour remplacer l'étranger, maintien d'un étranger dans son poste alors qu'un travailleur libanais ayant les mêmes qualifications et conditions de travail a été licencié, etc. Disponible en anglais et en français. |
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