NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Lebanon (118) > Migrant workers (18)
| Name: | Décret no 10188 du 28 juillet 1962 relatif à la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie du pays. [Version modifiée] |
| Country: | Lebanon |
| Subject(s): | Migrant workers |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 1962-07-28 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Argus de la législation libanaise, 2002, Vol. 48, n° 3, pp. 8-13 Argus de la législation libanaise (version française), 2006, Vol. 52, n° 3, pp. 8-13 Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2011, Vol. 57, n° 1, pp. 8-14  (PDF) |
| ISN: | LBN-1962-R-39235 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39235&p_lang=en |
| Bibliography: | Argus de la législation libanaise, 2002, Vol. 48, n° 3, pp. 8-13 Argus de la législation libanaise (version française), 2006, Vol. 52, n° 3, pp. 8-13 Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2011, Vol. 57, n° 1, pp. 8-14 PDF  Lois et règlements concernant les étrangers au Liban, 1994-10, Bureau des documentations libanaises et arabes, Beyrouth, Liban, pp. 7-12 |
| Abstract/Citation: | Prévoit que le visa de transit et le visa de séjour temporaire peuvent être obtenus auprès d'une représentation du Liban à l'étranger ou lors de l'arrivée à la frontière. Fixe les modalités d'obtention d'une prolongation du visa de transit et de séjour temporaire, et de délivrance des visas de séjour annuel ou permanent. Enumère les informations devant figurer sur les titres de séjour. Prévoit qu'un visa de "séjour pour travail" est délivré à tout étranger "entrant au Liban pour y travailler ou y exercer une profession". Fixe les taxes de transit et de séjour. Disponible en anglais et en français. |
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