NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Lebanon (118) > Migrant workers (18)
| Name: | Loi du 10 juillet 1962 réglementant l'entrée et le séjour des étrangers au Liban ainsi que leur sortie. [Version modifiée] |
| Country: | Lebanon |
| Subject(s): | Migrant workers |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1962-07-10 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2002, Vol. 48, n° 3, pp. 1-7 Argus de la législation libanaise (version française), 2006, Vol. 52, n° 3, pp. 1-7 Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2011, Vol. 57, n° 1, pp. 1-7  (PDF) |
| ISN: | LBN-1962-L-39234 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39234&p_lang=en |
| Bibliography: | Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2002, Vol. 48, n° 3, pp. 1-7 Argus de la législation libanaise (version française), 2006, Vol. 52, n° 3, pp. 1-7 Argus de la législation libanaise (version anglaise), 2011, Vol. 57, n° 1, pp. 1-7 PDF  Lois et règlements concernant les étrangers au Liban, 1994-10, Bureau des documentations arabes et libanaises, Beyrouth, Liban, pp. 1-6 |
| Abstract/Citation: | Les documents nécessaires à l'entrée sont énumérés. Tout étranger souhaitant entrer sur le territoire en vue d'y exercer une activité doit préalablement obtenir une autorisation du ministère du Travail et des Affaires sociales. Des visas de transit sont délivrés aux étrangers pour un seul séjour d'une durée maximum de 15 jours. Des visas de séjour pour une période maximum de 6 mois prorogeable jusqu'à un an ainsi que des cartes de séjour annuel ou permanent (3 ans renouvelables) peuvent être accordés par la Direction de la sûreté générale. Toute personne hébergeant un étranger à titre onéreux est tenue d'en informer les services de la sûreté générale. Les étrangers peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un visa de sortie du territoire lorsque "la sécurité de l'Etat l'exige". La procédure d'expulsion (en cas de menace à la sécurité publique) est fixée. Interdit aux étrangers ne détenant pas de permis délivré par le ministère du Travail et des Affaires sociales de travailler. Un régime particulier est applicable aux artistes (entrée, séjour et travail). Contient également des dispositions particulières relatives au droit d'asile. Disponible en anglais et en français. |
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