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Mali (301) > Cooperatives (14)

Name: Loi no 86-99/AN-RM du 9 février 1987 portant création de la direction nationale de l'action coopérative.
Country: Mali
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1987-02-09
Entry into force:
Published on: Recueil de textes législatifs et réglementaires régissant le mouvement coopératif en République du Mali, 1989-05, pp. 65-66
ISN: MLI-1987-L-39061
Bibliography: Recueil de textes législatifs et réglementaires régissant le mouvement coopératif en République du Mali, 1989-05, pp. 65-66
Abstract/Citation: Crée un Service Public Central dénommé Direction Nationale de l'Action Coopérative (D.N.A. C.O.O.P) qui a pour mission d'élaborer la politique nationale en matière d'action Coopérative et de veiller à son application, d'aider les populations à s'organiser pour gérer leur développement économique et social, de promouvoir un système coopératif national capable à terme de s'autogérer et de s'auto-entretenir, d'assurer la coordination, le suivi, l'évaluation et le contrôle technique des actions de développement coopératif. Abroge les dispositions de la Loi no 67-12/AN-RM du 13 avril 1967 en ce qui concerne la direction Nationale de la Coopération.
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