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MLI-1987-L-39061
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Title_of_text
Loi no 86-99/AN-RM du 9 février 1987 portant création de la direction nationale de l'action coopérative.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1987-02-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée un Service Public Central dénommé Direction Nationale de l'Action Coopérative (D.N.A. C.O.O.P) qui a pour mission d'élaborer la politique nationale en matière d'action Coopérative et de veiller à son application, d'aider les populations à s'organiser pour gérer leur développement économique et social, de promouvoir un système coopératif national capable à terme de s'autogérer et de s'auto-entretenir, d'assurer la coordination, le suivi, l'évaluation et le contrôle technique des actions de développement coopératif. Abroge les dispositions de la Loi no 67-12/AN-RM du 13 avril 1967 en ce qui concerne la direction Nationale de la Coopération.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1987-03-16 (MLI-1987-R-39062)
Décret no 62/PG-RM du 16 mars 1987 portant organisation et fonctionnement de la direction nationale de l'action coopérative.
Implementing text(s)
1987-03-16 (MLI-1987-R-39062)
Décret no 62/PG-RM du 16 mars 1987 portant organisation et fonctionnement de la direction nationale de l'action coopérative.
Implementing text(s)
1989-09-30 (MLI-1989-R-39063)
Décret no 89-296/P-RM du 30 septembre 1989 portant création de directions régionales et services subrégionaux de l'action coopérative.
Implementing text(s)
1989-09-30 (MLI-1989-R-39063)
Décret no 89-296/P-RM du 30 septembre 1989 portant création de directions régionales et services subrégionaux de l'action coopérative.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1990-04-19 (MLI-1990-R-40457)
Ordonnance no 90-16 du 19 avril 1990 portant création de la Direction nationale de l'Action coopérative et du Développement régional et local.
Repealing text(s)
1990-04-19 (MLI-1990-R-40457)
Ordonnance no 90-16 du 19 avril 1990 portant création de la Direction nationale de l'Action coopérative et du Développement régional et local.
Serial region
Serial title
Recueil de textes législatifs et réglementaires régissant le mouvement coopératif en République du Mali
Date
1989-05
Page range
pp. 65-66