Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
MLI-1988-L-39058
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 88-62/AN-RM du 10 juin 1988 régissant le mouvement coopératif en République du Mali.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1988-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les différents organismes coopératifs et énonce les principes auxquels ils se conforment. Prévoit que les organismes coopératifs peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat sous forme d'assistance technique, d'exoneration d'impôts, de subventions, de prêts, d'adjudication de marché, ou d'inscription à des programmes d'investissemnt. Le Capital Social d'un organisme coopératif est constitué principalement par l'ensemble des cotisations et des parts sociales souscrites par chacun des membres; soumet les excédents nets résultant des activités des coopératives à un prélèvement obligatoire pour la constitution de Fonds de réserves légales destiné au développement de leurs activités. Distingue les différents types de coopératives: elles peuvent être agricoles, de pêcheurs, ouvrières, de consommation, d'épargne et de crédit, de construction ou d'habitation, scolaires, ou peuvent d'avoir des fins sociales dans un but éducatif, artistique, sportif ou récréatif. Réglemente la constitution des coopératives et les conditions d'adhésion de leurs membres. Confie à l'assemblée générale, au conseil d'administration, et au comité de surveillance l'administration et le contrôle des coopératives. Prévoit la fusion, dissolution et liquidation des coopératives. Contient des dispositions particulières relatives à la constitution et au contrôle des tons villageois, entreprises locale de développement et de promotion de la Communauté Villageoise ou de la Fraction nomade. Permet aux organismes coopératifs de se constituer en Unions ou d'adhérer à la Fédération Nationale des coopératives. L'autorité de tutelle a pour mission de promouvoir le mouvement coopératif et d'assurer la diffusion des principes et méthodes de la coopération. Sont abrogées: la loi no 60-8/AL-RS du 9 juin 1960 portant statut des Sociétés Mutuelles de Développement Rural, la Loi no. 60-9/AL-RS du 9 juin 1960 portant statut des groupements ruraux de production et de secours mutuels et des groupements ruraux associés, la Loi no 63-21/AN-RM du 25 janvier 1963 portant statut général de la coopération, l'ordonnance no. 78-10/CMLN du 28 Mars 1978 complétant les dispositons de la loi no. 63-21/AN-RM du 25 janvier 1963 portant statut général de la Coopération en République du Mali.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-07-14 (MLI-1988-R-39059)
Décret no 203/PG-RM du 14 juillet 1988 portant application de la Loi régissant le mouvement coopératif.
Implementing text(s)
1988-07-14 (MLI-1988-R-39059)
Décret no 203/PG-RM du 14 juillet 1988 portant application de la Loi régissant le mouvement coopératif.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2001-07-18 (MLI-2001-L-60003)
Loi n° 076 du 18 juillet 2001 régissant les sociétés coopératives en République du Mali.
Repealing text(s)
2001-07-18 (MLI-2001-L-60003)
Loi n° 076 du 18 juillet 2001 régissant les sociétés coopératives en République du Mali.
Serial region
Serial title
Recueil de textes législatifs et réglementaires régissant le mouvement coopératif en République du Mali
Date
1989-05
Page range
pp. 14-48