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Mali (301) > Cooperatives (14)

Name: Loi no 88-62/AN-RM du 10 juin 1988 régissant le mouvement coopératif en République du Mali.
Country: Mali
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1988-06-10
Entry into force:
Published on: Recueil de textes législatifs et réglementaires régissant le mouvement coopératif en République du Mali, 1989-05, pp. 14-48
ISN: MLI-1988-L-39058
Bibliography: Recueil de textes législatifs et réglementaires régissant le mouvement coopératif en République du Mali, 1989-05, pp. 14-48
Abstract/Citation: Détermine les différents organismes coopératifs et énonce les principes auxquels ils se conforment. Prévoit que les organismes coopératifs peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat sous forme d'assistance technique, d'exoneration d'impôts, de subventions, de prêts, d'adjudication de marché, ou d'inscription à des programmes d'investissemnt. Le Capital Social d'un organisme coopératif est constitué principalement par l'ensemble des cotisations et des parts sociales souscrites par chacun des membres; soumet les excédents nets résultant des activités des coopératives à un prélèvement obligatoire pour la constitution de Fonds de réserves légales destiné au développement de leurs activités. Distingue les différents types de coopératives: elles peuvent être agricoles, de pêcheurs, ouvrières, de consommation, d'épargne et de crédit, de construction ou d'habitation, scolaires, ou peuvent d'avoir des fins sociales dans un but éducatif, artistique, sportif ou récréatif. Réglemente la constitution des coopératives et les conditions d'adhésion de leurs membres. Confie à l'assemblée générale, au conseil d'administration, et au comité de surveillance l'administration et le contrôle des coopératives. Prévoit la fusion, dissolution et liquidation des coopératives. Contient des dispositions particulières relatives à la constitution et au contrôle des tons villageois, entreprises locale de développement et de promotion de la Communauté Villageoise ou de la Fraction nomade. Permet aux organismes coopératifs de se constituer en Unions ou d'adhérer à la Fédération Nationale des coopératives. L'autorité de tutelle a pour mission de promouvoir le mouvement coopératif et d'assurer la diffusion des principes et méthodes de la coopération. Sont abrogées: la loi no 60-8/AL-RS du 9 juin 1960 portant statut des Sociétés Mutuelles de Développement Rural, la Loi no. 60-9/AL-RS du 9 juin 1960 portant statut des groupements ruraux de production et de secours mutuels et des groupements ruraux associés, la Loi no 63-21/AN-RM du 25 janvier 1963 portant statut général de la coopération, l'ordonnance no. 78-10/CMLN du 28 Mars 1978 complétant les dispositons de la loi no. 63-21/AN-RM du 25 janvier 1963 portant statut général de la Coopération en République du Mali.
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