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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-12-27
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1994-12-30, no 254, pp. 32607-32610
ISN: BEL-1994-R-39006
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39006&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1994-12-30, no 254, pp. 32607-32610
Abstract/Citation: Précise les catégories de personnes pour lesquelles l'employeur peut bénéficier de l'exonération des charges patronales dans le cadre du plan d'embauche de demandeurs d'emploi.
Basic text(s):
  • 1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Repealing text(s):
  • 2001-12-19 (BEL-2001-R-60315)Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (dans sa teneur modifiée au 6 février 2014).
Amending text(s):
  • 2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
  • 2000-07-18 (BEL-2000-R-56904)Arrêté royal du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1999-06-16 (BEL-1999-R-53360)Arrêté royal du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant exécution des dispositions sociales et diverses.
  • 1998-08-10 (BEL-1998-R-50426)Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1997-06-25 (BEL-1997-R-47160)Arrêté royal du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales.
  • 1995-03-30 (BEL-1995-R-39998)Arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

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