Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-1987-L-3900
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 24 juillet 1987 modifiant la loi du 19 juillet 1983 [SL 1983 - Bel. 1A] sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Labour contracts
Adopted on (Date of text)
1987-07-24
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie la loi de 1983 en ce qui concerne notamment le contrat d'apprentissage (art. 3), la formation de l'apprenti (arts. 6 et 7), le règlement d'apprentissage (art. 12), les organes de contrôle (arts. 13, 14, 15 et 16). Institue également le Conseil national du travail et le Comité paritaire d'apprentissage (art. 22).
Amended Text region
Amended text(s)
1983-07-19 (BEL-1983-L-34584)
Loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 17 août 2016).
Amending Text region
Amending text(s)
1992-07-20 (BEL-1992-L-30095)
Loi du 20 juillet 1992 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
Amending text(s)
1992-07-20 (BEL-1992-L-30095)
Loi du 20 juillet 1992 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1987-08-28
Number
no 165
Page range
pp. 12701-12705