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BEL-1994-R-38929
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Title_of_text
Arrêté royal du 18 novembre 1994 assimilant les jeunes qui sortent d'un projet d'apprentissage professionnel aux jeunes visés à l'article 2 de la loi du 23 juillet 1993 portant mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1994-11-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les jeunes de moins de 26 ans. Définit la notion de projet d'apprentissage professionnel et précise les conditions d'assimilation.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-10-01
--
Related Text region
Related text(s)
1993-07-23 (BEL-1993-L-33956)
Loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (dans sa teneur modifiée au 6 février 1999).
Related text(s)
1993-07-23 (BEL-1993-L-33956)
Loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes (dans sa teneur modifiée au 6 février 1999).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-12-03
Number
no 236
Page range
pp. 30027-30028