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CAF-1973-R-38848
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Title_of_text
Décret no 73-462 du 9 novembre 1973 portant modification du décret no 64-336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1973-11-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient le texte entier du décret de 1964 tel que modifié. Supprime les dispositions relatives à l'embauche directe.
Amended Text region
Amended text(s)
1964-11-13 (CAF-1964-R-38847)
Décret no 64-336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes législatifs et réglementaires sur l'emploi et la main-d'oeuvre
Page range
pp. 37-38