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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Protection in certain sectors of economic activity (17)

Name: Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage.
Country: Luxembourg
Subject(s): Protection in certain sectors of economic activity; Mining and quarrying workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-11-04
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1994-11-17, n° 96, pp. 1891-1903
ISN: LUX-1994-R-38788
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1994-11-17, n° 96, pp. 1891-1903
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: L'employeur est tenu de prendre des mesures de sécurité quant à la conception, la construction, l'équipement, la mise en service, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail. Il doit s'assurer qu'un document de sécurité et de santé est établi et tenu à jour. L'exploitation des lieux de travail doit se faire sous la supervision d'une personne responsable. Des mesures particulières doivent être prises en ce qui concerne la protection contre les incendies, les explosions et les atmosphères nocives ainsi que les moyens d'évacuation et de sauvetage et les systèmes de communication et d'alarme. Les travailleurs doivent être informés, consultés et pouvoir participer à toute décision en matière de sécurité et de santé. Une surveillance médicale est prévue. En annexe: prescriptions minimales (équipements de sécurité, examens médicaux, lieux de travail, etc.).
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