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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Protection in certain sectors of economic activity (17)

Name: Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Country: Luxembourg
Subject(s): Protection in certain sectors of economic activity
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-11-04
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 1994-11-17, n° 96, pp. 1880-1891 (INFORM - P60441)
ISN: LUX-1994-R-38787
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38787&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 1994-11-17, n° 96, pp. 1880-1891 (INFORM - P60441)
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Prévoit l'établissement d'un plan de sécurité et de santé préalablement à l'ouverture du chantier et la désignation de coordinateurs lorsque plusieurs entreprises interviennent sur le chantier. Précise les tâches de ces coordinateurs et la responsabilité des maîtres d'oeuvre, des maîtres d'ouvrage et des employeurs. Prévoit la mise en oeuvre de nombreuses mesures de sécurité en ce qui concerne notamment l'entretien du chantier, le choix de l'emplacement, le stockage ou l'élimination des déchets. Les travailleurs doivent être informés des mesures à prendre pour leur protection, être consultés et pouvoir participer à toute décision relative à la sécurité et à la santé. En annexe: liste des travaux concernés et des travaux comportant des risques particuliers, prescriptions minimales.
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