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CAF-1961-L-38676
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Title_of_text
Loi no 61-287 du 18 novembre 1961 portant suppression des SMDR et prévoyant la création des Coopératives en République Centrafricaine.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1961-11-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi, abrogeant l'ordonnance no 59/13 du 25 janvier 1959 portant organisation des Sociétés Mutuelles de Développement Rural en République Centrafricaine (SMDR), dissout l'Union Générale des SMDR ainsi que toutes les SMDR et leurs sections spécialisées en Republique Centrafricaine. Prévoit la création de coopératives agricoles de toutes sortes, de même que des coopératives de consommation, des coopératives d'intérêts professionnels non agricoles, des coopératives scolaires, et des coopératives d'habitation. Créé un Bureau de la Coopération et de la Mutualité Agricole chargé de promouvoir le mouvement coopératif. Permet aux coopératives de créer un fonds de solidarité déposé à la Banque Nationale de Développement. Enonce que les coopératives peuvent se grouper en Union Coopérative Régionale ou en Fédération.
Entry dates region
Date of entry into force
1961-12-16
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1961-12-30 (CAF-1961-R-38677)
Décret no 61-215 en date du 30 Décembre 1961, portant Statut Général de la Coopération et de la Mutualité Agricole en République Centrafricaine.
Implementing text(s)
1962-12-28 (CAF-1962-L-38679)
Loi no 63-370 du 28 décembre 1962, portant exonération fiscale des organismes coopératifs créés conformément à la loi no 61-287 du 18 novembre 1961.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
1961-12-16
Page range
2p.