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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Cooperatives (5)

Name: Loi portant institution d'un Conseil national de la Coopération, 20 juillet 1955.
Country: Belgium
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1955-07-20
Entry into force:
Published on: Photocopie, 1955-07-20, 3p.
ISN: BEL-1955-L-38640
Bibliography: Photocopie, 1955-07-20, 3p.
Abstract/Citation: Institue un Conseil National de coopération dont la mission est d'étudier et promouvoir toutes mesures propres à diffuser les principes de la coopération et d'adresser à un Ministre ou au Conseil central de l'économie des avis et propositions conernant les problèmes relatifs à l'activité coopérative. Ses membres sont nommés par le Roi, par la Commission des coopératives de consommation, la Commission des coopératives agricoles, la Commission des coopératives de production et de distribution, ainsi que par la Commission des coopératives de services. Elles sont composées de groupements nationaux représentatifs de sociétés coopératives et de sociétés coopératives non affiliées à un groupement national, et ont pour mission d'étudier et de promouvoir les principes et l'idéal de la coopération, par voie de propositions au conseil.
Implementing text(s):

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