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Belgium (3,111) > Cooperatives (5)

Name: Arrêté Royal fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, du 8 janvier 1962.
Country: Belgium
Subject(s): Cooperatives
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1962-01-08
Entry into force:
Published on: Printed Separately, 1962-01-08, 4p.
ISN: BEL-1962-R-38639
Bibliography: Printed Separately, 1962-01-08, 4p.
Abstract/Citation: Prévoit que les groupements nationaux représentatifs de sociétés coopératives et les sociétés coopératives ne peuvent être agréés comme organismes habilités à participer à la formation d'une des commissions instituées par l'article 2 de la loi du 20 juillet 1955 que lorsque les statuts des société coopératives intéressées sont conformes à certains principes coopératifs énumérés dans le présent arrêté. Enonce les principes en conformité desquels les statuts des coopératives doivent être établis: exclusion d'associés sous certaines conditions, parts sociales conférant les mêmes droits et obligations, attribution des excédents d'exploitation... Les coopératives voulant être agrées doivent par ailleurs se conformer à certains autres principes tels que, par exemple, une affiliation à la société libre de toute contrainte, avoir pour principal objectif de procurer aux associés un avantage économique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés... Précise que chaque coopérative ne peut être agréée qu'en qualité d'organisme compétent pour participer à la formation de celles des commissions dont la nature correspond à son activité la plus importante. Réglemente la radiation d'un groupement ou d'une société coopérative agréée.
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