Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Central African Republic (105,173) > Hazardous child labour (184)

Name: Arrêté no 6/MFPTSS du 21 mai 1986 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l'âge limite auxquels s'applique l'interdiction.
Country: Central African Republic
Subject(s): Hazardous child labour
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1986-05-21
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 3 p. (PDF de l'Arrêté)
ISN: CAF-1986-R-38554
Bibliography: Tiré à part, 3 p. PDF de l'Arrêté PDF de l'Arrêté
Abstract/Citation: L'âge minimum est fixé à 14 ans, même dans le cas de l'apprentissage. Cependant de nombreuses exceptions sont prévues autorisant le travail d'enfants âgés de 12 à 14 ans pour des travaux dits légers. Le texte interdit également l'emploi de jeunes de moins de 18 ans à certains travaux, dans les mines et de nuit notamment.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer