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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Human rights (28)

Name: Arrêté royal du 6 octobre 1994 portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation.
Country: Belgium
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-10-06
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1994-10-15, no 205, pp. 26153-26155
ISN: BEL-1994-R-38534
Bibliography: Moniteur belge, 1994-10-15, no 205, pp. 26153-26155
Abstract/Citation: Pris en application de la loi du 10 février 1994 sur la suspension, le sursis et la probation, cet arrêté prévoit les modalités d'exécution d'un travail d'intérêt général auprès d'organismes tels que des associations ou des fondations. Définit le prestataire de ces travaux comme "la personne obligée d'effectuer un travail d'intérêt général ou de suivre une formation". Fixe le contenu de la convention rédigée par l'assistant de probation à cet effet (description des tâches ou de la formation, jours et heures d'exécution des travaux, etc.). Précise que l'activité dans le cadre de travaux d'intérêt généraux n'est pas considérée comme un travail au sens de la législation sur le chômage.

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