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Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 relatif au travail d'intérêt général.

Main Region

First Region

Luxembourg
Human rights
1994-09-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les travaux d'intérêt général, visés à l'article 22 du Code pénal, sont manuels ou intellectuels et adaptés aux aptitudes et capacités des condamnés. Il est tenu compte, lors de la détermination du travail, de son utilité sociale et des perspectives d'insertion sociale et professionnelle qu'il offre.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1994-10-07
    Number
    n° 90
    Page range
    p. 1710