NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Albania (94,591) > Public and civil servants (6,798)
| Name: | Loi no 7582 du 13 juillet 1992 sur les entreprises d'Etat. |
| Country: | Albania |
| Subject(s): | Public and civil servants |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1992-07-13 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Tiré à part, 10 p. |
| ISN: | ALB-1992-L-38480 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38480&p_lang=en |
| Bibliography: | Tiré à part, 10 p. |
| Abstract/Citation: | Contient des dispositions sur les primes distribuées aux travailleurs en cas de réalisation de bénéfices. Prévoit que les travailleurs sont représentés au conseil de direction de l'entreprise par un délégué élu par le syndicat disposant du plus grand nombre de membres dans l'entreprise et que le conseil de direction ne peut prendre de décision sans consulter préalablement les représentants des syndicats dans l'entreprise sur la rémunération des travailleurs (salaire, augmentation de salaire et montant des primes), sur la définition des critères de recrutement et de licenciement, ni en ce qui concerne le règlement intérieur ou encore les problèmes relatifs aux conditions de travail en général. |