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BEL-1994-R-38175
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Title_of_text
Arrêté royal du 12 août 1994 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1994-08-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la procédure d'élection des membres des conseils et des comités. Prévoit qu'un conseil d'entreprise doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs (dans les entreprises de moins de 100 travailleurs le mandat des membres du conseil est exercé par les délégués du personnel) et qu'un comité doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs. Détermine les catégories de personnes employées qui doivent être considérées comme travailleurs aux fins des élections.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-09-02
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1990-10-18 (BEL-1990-R-21034)
Arrêté royal du 18 octobre 1990 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Repealed text(s)
1990-10-18 (BEL-1990-R-21034)
Arrêté royal du 18 octobre 1990 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-09-02
Number
no 174
Page range
pp. 22398-22447