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BEL-1994-R-38173
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Title_of_text
Arrêté royal du 5 juin 1994 modifiant, en ce qui concerne le pécule de vacances et le pécule complémentaire de vacances, l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1994-06-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 56 (date d'octroi du pécule, montant, paiement lors d'un cumul de pensions).
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-09-23
Number
no 189
Page range
pp. 24241-24243