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Title_of_text

Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51 ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 31 mars 2009) .

Main Region

First Region

Belgium
Employment accident and occupational disease benefit
1994-08-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités de calcul du capital correspondant à l'allocation et à la rente d'accident et réglemente les rapports entre l'assureur de la victime et le Fonds des accidents du travail (prise en charge de l'indemnisation, etc.).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-09-07
    Number
    no 177
    Page range
    pp. 22688-22689