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BEL-1994-R-38133
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Title_of_text
Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1er, (17), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1994-08-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les versements effectués par le Fonds des accidents du travail.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
1997-08-08 (BEL-1997-R-47775)
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1, 17°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
Amending text(s)
1997-08-08 (BEL-1997-R-47775)
Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1, 17°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
Amending text(s)
2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
Amending text(s)
2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
Related Text region
Related text(s)
2001-08-10 (BEL-2001-L-59581)
Loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
Related text(s)
2001-08-10 (BEL-2001-L-59581)
Loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-09-07
Number
no 177
Page range
p. 22687