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CIV-1994-R-38037
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Title_of_text
Ordonnance no 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux ainsi que des pensions de retraite et des allocations viagères.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-02-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et les établissements publics nationaux dans la limite de 10 pour cent des dépenses globales de salaire de base.Application de cette revalorisation aux pensions de retraite des fonctionnaires et aux allocations viagères des agents bénéficiaires.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-03-10
Number
no 11
Page range
p. 152