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Title_of_text

Décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.

Main Region

First Region

Algeria
Employment policy, promotion of employment and employment services; Unemployment benefit
1994-05-26
National
Law, Act

Second Region

Définit les conditions d'ouverture aux prestations et précise les dites prestations. Prévoit également des protections particulières.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-06-01
    Number
    no 34
    Page range
    pp. 10-14