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BEL-1994-L-37598
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Title_of_text
Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1994-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifications concernant, entre autres, le retrait du marché des machines et appareils dangereux.
Entry dates region
Date of entry into force
1992-07-01
--
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-08-05
Number
no 154
Page range
pp. 19995-19997