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Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health
1994-07-07
National
Law, Act

Second Region

Modifications concernant, entre autres, le retrait du marché des machines et appareils dangereux.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-08-05
    Number
    no 154
    Page range
    pp. 19995-19997