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Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Occupational safety and health
1994-07-07
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions relatives au délégué du personnel et prévoit notamment que le médecin du travail et le chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ne peuvent être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel. Précise les cas dans lesquels le mandat du délégué du personnel prend fin.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-08-05
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-08-05
    Number
    no 154
    Page range
    pp. 19991-19995