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Arrêté royal du 30 juin 1994 exécutant l'article 30 ter, para. 4 bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Main Region

First Region

Belgium
Construction workers; Personnel management
1994-06-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'obligation de tenir le livre journalier visé par la loi de 1969 est remplacée par l'obligation pour tous les travailleurs occupés sur le chantier d'être en possession d'une carte d'identité sociale ou d'une demande de carte d'identité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1994-07-15
    Number
    no 141
    Page range
    pp. 18635-18636